Pierre Gosnat, député communiste, dépose un projet de loi demandant l'abrogation de la LRU

PROPOSITION DE LOI

tendant à l'abrogation de la loi 2007-1199 relative aux libertés et aux responsabilités des universités.

Article unique

La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités est abrogée.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Le mouvement étudiant s’amplifie de jour en jour, pour refuser la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Par la mise en concurrence des universités et des étudiants, cette loi vise à détruire les fondements du système éducatif français. Nous en demandons donc l'abrogation. Il ne s’agit pas de défendre un statu quo, mais contrairement à la loi LRU, de proposer pour l’université une réforme ambitieuse.

Cette loi représente un danger tant pour le fonctionnement financier que démocratique des universités. Elle renforce le pouvoir des présidents d'universités et restreint le nombre de membres des Conseils d'administration. Cette loi favorise le regroupement d'universités, un président aux pouvoirs élargis et un CA de moins de 30 personnes pourraient donc être à la tête d'universités de plus de 100,000 étudiants (ex: l'université de Provence). La composition des conseils d'administration est aussi contestable, le nombre de représentants extérieurs à l'université (7 ou 8) étant supérieur au nombre de représentants étudiants (de 3 à 5).

Le volet financier de cette réforme est plus que contestable. L'autonomie financière proposée aux universités est un voile de fumée pour cacher le désengagement financier de l'Etat alors que ce dernier se devrait de doubler le budget alloué à l'enseignement supérieur afin de mener une réforme efficace des universités. En encourageant une politique d'emploi basée sur la contractualisation, ainsi que la création de fondations comme source de financement, cette loi accentue la dépendance financière des établissements d'enseignement supérieur. Les acteurs privés, nouveaux bailleurs de fond des universités françaises, pourraient revendiquer des modifications des formations proposées au sein des établissements les plus fragiles financièrement. Une forte augmentation des frais d'inscription est aussi à prévoir comme cela est déjà le cas dans les instituts d'études politiques (pourtant établissements publics). Enfin, l'autonomie financière créera des disparités de moyens se répercutant indéniablement sur la qualité des diplômes délivrés par les universités les plus exposées.

Il y a urgence à donner de nouveaux moyens à l’université, en recrutant massivement des enseignants chercheurs sur statut de la Fonction publique ainsi que du personnel technique et administratif. Le budget de fonctionnement par étudiant doit être doublé pour permettre aux universités d’assurer leurs missions de formation et d’engager un vaste plan de rénovation, de construction et d’équipement des universités.

L’université doit rester accessible à tous, sans discrimination sociale, c’est pourquoi il faut établir une gratuité véritable des études.

La présente proposition de loi vise donc à supprimer un projet de loi qui loin de répondre aux besoins des universités engage l'enseignement supérieur français sur la voie de privatisation et rompt définitivement avec la vision républicaine de l'éducation.